Actualités juridiques

18 mai 2019

Le salarié inapte suite à un AT peut conclure une rupture conventionnelle

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail [Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-28767, FS-P+B].