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14 décembre 2017

Le salarié ne peut soutenir qu’il n’a pas eu connaissance de la date d’homologation implicite de la convention de rupture pour s’affranchir de la prescription

Dès lors que le salarié et l’employeur ont signé une convention de rupture, et qu’il n’était pas contesté que la convention avait reçu exécution, ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article L. 1237-14 du code du travail ; par conséquent sa demande en nullité de la convention de rupture, introduite postérieurement à ce délai, était irrecevable [Cass. soc., 6 décembre 2017, n°16-10220, FS-P+B].