Actualités juridiques

21 juillet 2017

Le salarié qui révèle sa qualité de salarié protégé au moment où il estime nécessaire de bénéficier de la protection commet une fraude

Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat.

Tel peut être le cas du salarié qui n’a pas révélé spontanément sa qualité de conseiller du salarié à l’employeur et l’en a avisé seulement au moment où il a estimé nécessaire de bénéficier de la protection qui y est attachée [Cass. soc., 12 juillet 2017, n°15-27320, FS-P+B sur le moyen unique du pourvoi]