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29 novembre 2017

Le salarié reconnu coupable de harcèlement moral qui a causé un préjudice à l’entreprise peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts

Le délit de harcèlement moral dont M. X… a été déclaré coupable, de même que les agissements fautifs dont il a été reconnu responsable, ont directement causé à la société un dommage dès lors que, pour commettre ces faits, l’intéressé a outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur. En agissant ainsi, celui-ci a terni l’image de la compagnie auprès de ses autres salariés, il est donc responsable d’un dommage subi par cette dernière et peut être condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts [Cass. crim., 14 novembre 2017, n°16-85161, P+B].