Actualités juridiques

14 juillet 2017

Le salarié victime d’un malaise à l’occasion d’un examen périodique à la médecine du travail doit bénéficier de la présomption d’imputabilité

Au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur.
Doit bénéficier de la présomption d’imputabilité le salarié qui a été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail [Cass. civ., 2e, 6 juillet 2017, n°16-20119, F-P+B].