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27 juin 2019

Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue ne rend pas l’organisme qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l’affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale

Selon l’article L. 6342-3, alinéa 1 du code du travail, les cotisations d’un stagiaire qui est rémunéré par l’Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d’aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l’action de formation, selon le cas, par l’Etat ou par la région. Selon l’article R. 6342-1 du code du travail, sous réserve de l’application du titre IV de la sixième partie du code du travail, relatif au stagiaire de la formation professionnelle, les obligations qui incombent à l’employeur en application de la législation de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l’organisme qui assure le versement de la rémunération au stagiaire.
Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue, fût-il en situation de chômage non indemnisé, ne rend pas l’organisme qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l’affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale [Cass. civ., 2e, 20 juin 2019, n° 17-28.270 F-P+B+I].