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18 mai 2017

Le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne peut être inférieur au taux des heures normales

Le texte d’ordre public de l’article L. 3121-22 du code du travail prévoyant le principe de la majoration de salaire des heures supplémentaires accomplies par le salarié, renvoie pour son application au taux horaire des heures normales de travail et le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne saurait être inférieur au quotient résultant de la division du salaire brut mensuel par l’horaire mensuel.

Les dispositions d’un accord d’entreprise, conclu dans le cadre de la loi Aubry I, prévoyant en échange du maintien du salaire nonobstant une réduction de la durée du travail hebdomadaire de 39 heures à 35 heures, le calcul des heures majorées sur la base du taux horaire pratiqué antérieurement à cette réduction du temps de travail viole les dispositions d’ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires [Cass. soc., 11 mai 2017, n°16-12482, FS-P+B].