Actualités juridiques

8 mars 2017

Le TR n’est pas une fourniture diverse au sens du code du travail

Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l’article L. 3251-1 du code du travail [Cass. soc., 1er mars 2017, n°15-18333, F-P+B].