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11 décembre 2018

L’employeur non domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail

Selon l’article 21, § 2, du règlement (UE) no 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail [Cass. soc., 5 décembre 2018, n°17-19935, F-P+B].