Actualités juridiques

28 mai 2019

L’épouse et la fille de la victime blessée dans un AT n’ont pas la qualité d’ayant droit au sens de l’article L. 451-1 du CSS

N’ont pas la qualité d’ayants droit au sens de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale l’épouse et la fille de la victime blessée dans un accident du travail, pour lesquelles les articles L. 434-7 et suivants du même code ne prévoient pas le versement d’une prestation, et qui ne bénéficient à ce titre d’aucune indemnisation du chef de cet accident [Cass. civ., 2e, 23 mai 2019, n°18-17033, F-P+B+I].