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2 octobre 2011

Les conditions de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise tenant au nombre d’élus s’apprécient à la date des dernières élections

En l’espèce, un syndicat avait obtenu deux élus au comité d’établissement lors des dernières élections et avait désigné un représentant syndical au comité. Après la démission d’un des deux élus du syndicat de son mandat, l’entreprise avait saisi le tribunal d’instance afin de faire constater « l’annulation » de cette désignation au motif que le syndicat n’avait plus qu’un élu au comité.

Pour juger que le mandat du représentant syndical n’était plus valable, le juge du fond avait retenu que la démission de l’un des élus du syndicat de son mandat électif constitue un fait nouveau entraînant la perte des conditions de validité du mandat de représentant syndical au comité d’entreprise dont tout intéressé peut se prévaloir dans un délai de quinze jours après qu’il en ait eu connaissance.

La Cour de cassation censure cette analyse, et décide que c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise.

Dans une autre décision rendue le même jour, la Cour de cassation applique la même solution à un syndicat ne disposant plus qu’un élu, suite au licenciement d’un des deux élus.

[Cass. soc., 28 septembre 2011, n°10-60.357 FS-P+B]