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4 juillet 2019

Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative

En application de l’article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

En l’espèce, la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait pour effet d’affecter le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation, le tribunal de grande instance était donc incompétent au profit du juge administratif [Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-23.110 FS-P+B]