Actualités juridiques

7 juin 2017

Les courriels adressés via un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle de l’activité non déclaré à la CNIL peuvent être produits en justice

L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique [Cass. soc., 1er juin 2017, n°15-23522, FS-P+B].