Actualités juridiques

22 mars 2017

Les documents de rupture doivent être délivrés quel que soit le type de rupture

Selon le code du travail, l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission [Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-21232, FS-P+B].