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1 novembre 2011

Les gérants de stations-services relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie, notamment pour la protection de la santé

Les travailleurs visés à l’article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux conventions collectives. Par suite ils relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie. Il appartient donc au juge prud’homal d’examiner les demandes formées au titre de dispositions de la convention collective de l’industrie du pétrole concernant la protection de la santé du personnel [demande de dommages et intérêts pour exposition à des substances dangereuses].

[Cass. soc., 26 octobre 2011, n°10-14.175, FS-P+B sur le 4e moyen]