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16 octobre 2017

Les nouvelles ruptures amiables prévues par accord collectif

Résumé : L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, précise et sécurise le congé de mobilité issu d’un accord GPEC au profit des entreprises et groupes dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés et crée un nouveau dispositif de mobilité externe volontaire, la rupture conventionnelle collective. Ces nouveaux modes de rupture amiable du contrat de travail, prévus par accord d’entreprise, s’ajoutent au PDV pour motif économique mis en œuvre dans le cadre d’un PSE.

Références : Frédéric AKNIN et Jean-Michel MIR, Semaine juridique sociale n° 41 du 17 octobre 2017 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]