Points de vue

10 septembre 2019

Les points de vigilance de la rentrée

Article de Bruno Serizay, avocat associé Capstan Avocats, à propos des points de vigilance de la rentrée pour les DRH, dans Editions Législatives.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 mai 2019 décide que les Etats membres de l’Union doivent établir des réglementations imposant aux employeurs de mettre en place un dispositif de mesure de la durée du travail journalier. 

Cette décision pose question lorsque l’on songe au régime des forfaits jours mis en place en France. Les entreprises sont-elles tenues de modifier leur fonctionnement en la matière? Non, puisque la CJUE n’est pas le législateur ; elle ne crée pas de norme juridique. Son arrêt oblige les Etats à se doter d’un dispositif ; il n’impose pas un « modèle ». La loi française encadre déjà de façon très rigoureuse les conditions de recours au forfaits jours tant dans la détermination des salariés à l’égard de qui de tels forfaits peuvent être utilisés que dans l’existence nécessaire d’un accord collectif. Ce dernier doit notamment définir les modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail afin de contrôler l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Article disponible en intégralité dans Editions Législatives.