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7 mars 2017

Les préjudices d’établissement et permanent exceptionnel réparables sont indemnisés si des postes de préjudice distincts de ceux indemnisés par la sécurité sociale sont caractérisés

Le préjudice d’établissement réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Le simple constat que du fait des séquelles dont il souffre toujours, il est difficile pour le salarié d’assumer son rôle d’époux, de père et de grand-père est impropre à caractériser l’existence d’un préjudice d’établissement distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente versée par la sécurité sociale à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le préjudice permanent exceptionnel réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d’attentats. Le fait d’indiquer que le préjudice permanent exceptionnel peut découler de l’impossibilité pour la victime de poursuivre un engagement religieux, politique ou associatif et qu’en l’espèce, l’intéressé était conseiller municipal de sa commune depuis 2001, mandat qu’il ne peut plus exercer désormais est impropre à caractériser l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent par ailleurs indemnisé [Cass. civ., 2e, 2 mars 2017, n°15-27523, F-P+B sur les 2e et 3e moyens du pourvoi incident].