Actualités juridiques

3 mai 2017

Les salaires perçus chez un autre employeur ne sont pas pris en compte dans l’indemnité de requalification

L’indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l’entreprise qui avait conclu le contrat à durée déterminée. Ne sont pas pris en compte les salaires perçus dans le cadre de la relation de travail nouée avec un autre employeur [Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-26.817 FS-P+B].