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23 octobre 2015

L’Hydre des désignations [Article]

Résumé : Pratiquées mais dénoncées de longue date, légalisées en 1994 puis déclarées contraires aux libertés constitutionnelles d’entreprendre et de contracter , les clauses de désignation – clauses par lesquelles un accord collectif de branche désigne l’assureur du régime de prévoyance/santé auquel toutes les entreprises de la branche doivent obligatoirement adhérer – n’en finissent pas de renaître. L’activisme, dogmatique pour certains, commercial pour d’autres, exerce un imperium confinant au terrorisme juridique, au mépris manifeste des intérêts des salariés et des entreprises. Un récent arrêt de la Cour de cassation et une mission ministérielle méritent l’attention des praticiens.

Références : Bruno Serizay, Jurisprudence sociale Lamy n°392, 25 juillet 2015