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4 juillet 2019

Licenciement économique nul : l’indemnisation est calculée le salaire des 12 derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie

Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement pour motif économique, l’indemnisation allouée au salarié doit prendre en considération le salaire des douze derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie [Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 FS-P+B].