Points de vue

5 avril 2019

Loi « Avenir professionnel »

Article de Patricia Pouillart, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la loi avenir professionnel, dans Eco 121.

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, impose aux entreprises un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises (ou UES) concernées par cette obligation sont celles d’au moins 50 salariés.

Cinq indicateurs sont à calculer dans les entreprises de plus de 250 salariés et quatre pour les entreprises de 50 à 250 salariés. Pour la première catégorie, les indicateurs sont : les écarts des rémunérations moyennes ; les écarts des augmentations de rémunération ; les écarts des promotions ; l’augmentation des salariées après un retour de congé maternité ; la répartition des 10 plus hautes rémunérations entre les hommes et les femmes.

Article disponible en intégralité dans Eco 121.