Actualités juridiques

12 novembre 2015

L’opposabilité de la décision de prise en charge de l’AT ne prive pas l’employeur, dont la faute inexcusable est recherchée, de contester le caractère professionnel de l’accident

Si la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

[Cass. civ., 2e, 5 novembre 2015, n°13-28373, FS-P+B+R+I]