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19 octobre 2017

Lorsque le contrat fixe un lieu de mission unique, les salariés ne sont pas dans une situation de déplacement permettant la déductibilité de l’indemnité de repas

Il résulte de l’article 3, 3o de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l’indemnité forfaitaire de repas n’est réputée utilisée conformément à son objet que si, notamment, le salarié qui la perçoit, en situation de déplacement professionnel, est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail.
En l’espèce, les contrats de mission des salariés intérimaires indiquaient, d’une part, l’identité de l’entreprise utilisatrice, d’autre part, un lieu de mission unique, fixe et durable (chantier, site…) d’ailleurs distinct du siège de l’entreprise utilisatrice. Ledit lieu de mission unique, fixe et durable constituait effectivement le lieu de travail habituel de ces salariés. Par conséquent, les salariés temporaires ayant été embauchés pour travailler à titre permanent ou exclusif sur le chantier ou le site désigné dans le contrat de mission, ils ne pouvaient être considérés comme en situation de déplacement au sens du texte susmentionné de sorte que l’indemnité de repas qui leur était allouée ne pouvait être déduite de l’assiette des cotisations de la société [Cass. civ., 2e, 12 octobre 2017, n°16-21469, F-P+B].