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19 février 2019

L’URSSAF n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations le PV constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement

Selon l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. L’URSSAF n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement [Cass. civ., 2e, 14 février 2019, n°18-12150, F-P+B].