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31 janvier 2019

Mandat extérieur : pour bénéficier de la protection, le salarié doit établir qu’il a informé son employeur de ce mandat ou que celui-ci en avait connaissance

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance.

En l’espèce, le salarié n’avait pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical, et il n’était pas établi que l’employeur en ait été informé, au jour de la notification de la rupture de la période d’essai, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application des dispositions de l’article D. 1453-2-7 du code du travail issues du décret no 2016-975 du 18 juillet 2016 [Cass. soc., 16 janvier 2019, n°17-27685, FS-P+B].