Actualités juridiques

26 avril 2019

Membre du comité de groupe européen : le changement d’affiliation syndicale du représentant du personnel permet-il à l’OS de à mettre fin à son mandat ?

La cour d’appel a retenu qu’aux termes de l’article 2.3 de l’accord du 29 juin 2009, ne peuvent siéger au comité européen de groupe Axa que des membres disposant d’un mandat professionnel au titre duquel ils ont été élus ou désignés au sein de leur entreprise, appelé mandat d’origine. Elle a relevé par ailleurs que si, selon l’article 3 de l’accord du 8 novembre 2013, chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe au sens de l’article L. 2122-4 du code du travail désigne son ou ses membres au comité européen parmi ses élus aux comités d’entreprise, comités d’établissement, délégation unique du personnel des entreprises comprises dans le périmètre dudit comité et comptant au moins cent cinquante salariés, les accords du 29 juin 2009 et du 8 novembre 2013 ne prévoient pas de fin anticipée du mandat de membre au comité européen de groupe par la révocation de l’organisation syndicale à l’origine de la désignation. Seule la perte du mandat de représentation au sein de l’entreprise entraîne automatiquement la fin du mandat au comité européen de groupe.

La Cour rappelle qu’aux termes du préambule (point 34) et de l’article 10 § 3 de la directive 2009/38/CE, à laquelle les parties à l’accord de 2009 précité ont entendu se référer en cas de difficulté d’interprétation, les membres du groupe spécial de négociation, les membres du comité d’entreprise européen et les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions dans le cadre de la procédure visée à l’article 6, § 3, jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties similaires à celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationale de leur pays d’emploi.

A cet égard, la Cour a déjà jugé, s’agissant de la situation similaire des membres du comité de groupe, que le changement d’affiliation d’un élu au comité d’entreprise, désigné par son syndicat d’appartenance d’origine pour siéger au comité de groupe, n’autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein du comité de groupe en cours d’exercice (Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-20.614, Bull. 2014, V, no 187)

Il en résulte que la cour d’appel a décidé à bon droit que le mandat de membre du comité européen du groupe Axa n’est pas un mandat de représentant syndical, en sorte que le changement d’affiliation syndicale du représentant du personnel élu qu’elle a désigné n’autorise pas une organisation syndicale à mettre fin à son mandat [Cass. soc., 17 avril 2019, n°17-17986, FS-P+B].