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21 janvier 2019

Même non appliqué, un critère discriminatoire pour le bénéfice d’un régime de retraite supplémentaire exclut le caractère collectif de ce dernier

Il est indifférent que la société soutienne qu’elle n’applique pas ce critère et ait pu faire bénéficier du régime litigieux certains de ses salariés qui ne remplissaient pas les conditions d’âge et de nationale instaurées par le régime : celui-ci ne présente pas un caractère collectif et ne peut pas prétendre au régime de faveur.
Même si l’URSSAF n’est pas le gendarme de la discrimination, il entre nécessairement dans ses prérogatives de réintégrer dans l’assiette des cotisations les dépenses qui ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue par le texte légal lorsque leur affectation est contraire aux dispositions législatives et réglementaires ayant un caractère d’ordre public.
[Cass. civ., 2e, 20 décembre 2018, n°17-27.021 F-P+B]