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18 octobre 2019

Mesure de l’audience syndicale dans les branches professionnelles : le ministre du travail doit prendre un arrêté de représentativité

Article d’Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, sur la mesure de l’audience syndicale dans les branches professionnelles, dans La Semaine Juridique. 

Selon la cour administrative d’appel de Paris, la ministre du travail ne peut, sur le fondement des dispositions de l’article L.2121-2 du code du travail, déterminer la représentativité des organisations syndicales dans le champ d’une branche, même constituée postérieurement à la dernière mesure d’audience. Il lui appartient de fixer l’audience des organisations syndicales par un arrêté sur le fondement des articles L.2122-5 et L.2122-11 du code du travail.

La loi du 20 août 2008, a profondément modifié les règles relatives à la représentativité, en particulier en ajoutant un critère d’audience. La mise en oeuvre complète de la réforme s’est étalée sur plusieurs années ; ce qui explique que la question soulevée dans le présent arrêt soit, à notre connaissance inédite.

Le mouvement de restructuration des branches professionnelles actuellement engagé va artificiellement amplifier le phénomène de création de nouvelles branches professionnelles. Il est donc essentiel que soit sécurisée la procédure accompagnant cette réforme.

Référence : Arnaud Teissier, La Semaine Juridique – Edition Sociale,  n° 41, 15 octobre 2019 [À lire en intégralité sur le site de l’éditeur