Actualités juridiques

30 novembre 2017

Mise en place d’un collège unique pour les élections des DP au sein d’un établissement distinct : unanimité des OS représentatives au sein de cet établissement

Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct. L’unanimité des OS représentatives dans l’entreprise n’est pas requise [Cass. soc., 22 novembre 2017, n°16-24801, F-P+B].