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15 novembre 2017

Modalités de récupération par l’employeur des sommes versées en exécution d’une ordonnance de référé infirmée

Le versement effectué en exécution d’une ordonnance infirmée lui confère un caractère indu, de sorte que les sommes versées ne constituent pas des avances en espèces obligeant l’employeur à opérer des retenues successives ne dépassant pas un dixième du montant des salaires exigibles et la compensation peut s’opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire en application de l’article L. 3252-2 du code du travail (en l’espèce employeur ayant versé au salarié, en exécution d’une ordonnance de référé, la somme brute de 11 532,54 euros à titre de rappels des indemnités de repas et de menus frais mentionnées dans la convention d’entreprise) [Cass. soc., 19 octobre 2017, n°16-11617, F-P+B].