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1 décembre 2017

Non-respect du préavis par le salarié : l’indemnité due à l’employeur n’ouvre pas droit à CP

L’indemnité due par le salarié à l’employeur en cas de non-respect de son préavis n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur [Cass. soc., 22 novembre 2017, n°16-12524, FS-P+B].