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24 mai 2017
Actualités juridiques

La lettre de licenciement n’a pas à préciser le montant de l’allocation de formation dont peut bénéficier le salarié

Si l’employeur doit informer le salarié, s’il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, il n’a pas pour autant l’obligation de préciser le montant de l’allocation de formation correspondant…

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24 mai 2017
Actualités juridiques

Protection du salarié protégé réintégré alors que l’institution a été renouvelée: conditions et durée

Selon l’article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié investi d’un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d’être réintégré…

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23 mai 2017
Actualités juridiques

Le conseiller du salarié bénéficie du droit à réintégration même si le mandat n’est pas mentionné par l’article L. 2422-1

L’article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d’un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l’article L. 2422-1 lui sont applicables. En conséquence, à la suite de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le…

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