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22 juin 2017
Actualités juridiques

La contrainte et sa signification doivent comporter la même somme

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et…

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21 juin 2017
Actualités juridiques

Le redressement des cotisations et contributions n’est pas une sanction à caractère de punition

Ayant pour objet la régularisation des sommes dues par le cotisant en application des règles d’assiette, le redressement des cotisations et contributions sociales ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni de…

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21 juin 2017
Actualités juridiques

Versement transport : les sommes indument versées doivent être restituées par l’URSSAF (2 arrêts)

Il résulte de l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu’il mentionne [Cass. civ., 2e, 15 juin 2017, n°16-12551, FS-P+B+R+I]. Il résulte de l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que…

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