Nos articles

23 janvier 2019
Actualités juridiques

… et quand il est saisi d’un recours contre une décision de la Direccte

Relèvent de la compétence du tribunal d’instance, en dernier ressort, à l’exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il appartient en conséquence au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations, qu’elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité…

(lire la suite)
23 janvier 2019
Actualités juridiques

Pouvoirs du juge de l’élection dans l’organisation des élections…

Le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales en application des dispositions légales si les parties n’ont pu s’entendre. [Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.442 F-P+B]

(lire la suite)
23 janvier 2019
Points de vue

Contrats courts : « Le bonus-malus est inefficace »

Interview de Bruno Serizay, avocat associé Capstan Avocats, à propos des contrats courts, dans Entreprise & Carrières. Le 22 janvier a lieu un nouveau round de discussions entre partenaires sociaux sur les contrats courts. Les parties ont du mal à s’accorder sur un système de bonus-malus, au point que certains observateurs considèrent la réunion comme celle de la…

(lire la suite)
Page1...89101112...203040...721