Nos articles

1 octobre 2017
Actualités juridiques

L’indemnité pour violation du statut protecteur de DP comprend une prime de vacances versée après la rupture

Le délégué du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale…

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1 octobre 2017
Actualités juridiques

Enseignement privé : statut des maîtres non rémunérés par l’Etat

Les maîtres auxquels l’établissement confie par contrat des fonctions autres que celles découlant du contrat d’association, pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés par l’Etat, mais par leur établissement, sont liés à celui-ci par un contrat de travail [Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-21.139 FS-P+B].

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30 septembre 2017
Actualités juridiques

Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession

Aux termes de l’article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le non-respect…

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