Nos articles

9 juin 2017
Points de vue

Aptitude avec réserves, des marges de manœuvre limitées pour l’employeur !

La loi travail du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail clarifient le constat de l’inaptitude des salariés. Seul le médecin du travail (ou le collaborateur médecin du service de santé au travail si le protocole l’autorise) est compétent pour apprécier l’aptitude du…

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8 juin 2017
Actualités juridiques

Départ volontaire dans le cadre d’un PDV : l’ordre des licenciements n’a pas à être appliqué

Sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre, celui-ci n’est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives…

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8 juin 2017
Actualités juridiques

Licenciement du salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise : le liquidateur doit avoir connaissance du mandat

Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte…

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