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20 mai 2019
Actualités juridiques

La partie variable de la rémunération ne peut résulter uniquement de la volonté de l’employeur

Lorsque les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable sont ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l’établissement du compte d’exploitation, il en résulte que la variation de la rémunération dépend de la seule volonté de l’employeur [Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-27448, FS-P+B…

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19 mai 2019
Actualités juridiques

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d’assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination prohibée

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d’assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination prohibée par les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention [Cass. ci., 2e, 9 mai 2019, n°18-16.575 F-P+B+I].

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