Nos articles

25 janvier 2018
Actualités juridiques

Enquêteur vacataire dans la Syntec : objet du contrat et caractère temporaire

Selon les articles 43 et 44 de l’accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite Syntec, “l’enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation”, le contrat d’enquête ayant pour objet “l’exécution de tâches consistant en interview, comptage, ou autres tâches de même type confiées à un…

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25 janvier 2018
Actualités juridiques

Absence d’écrit : le contrat du pigiste est un CDI

En l’absence de contrat écrit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l’intéressé…

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24 janvier 2018
Actualités juridiques

Droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance : pas de référé en cas de liquidation judiciaire

Dès lors que la société a été placée en liquidation judiciaire, il en résulte que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissait pas avec l’évidence requise devant le juge des référés, et il s’en déduit que le trouble manifestement illicite invoqué n’était pas caractérisé…

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