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21 octobre 2017
Actualités juridiques

Salarié protégé licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée : pas de résiliation judicaire possible

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement. Lorsque l’annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d’une part, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d’une indemnité égale…

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21 octobre 2017
Actualités juridiques

Annulation de la désignation du RSS : perte du statut protecteur à la date du jugement sans effet rétroactif

L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’ayant pas d’effet rétroactif, la perte du statut protecteur n’intervient qu’à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé, de sorte que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la…

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20 octobre 2017
Actualités juridiques

Modalités d’application de la protection du candidat à la DUP au 1er et 2nd tour

Si la protection prévue par l’article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu’au second tour, et cela alors même qu’il aurait informé l’employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du…

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