Nos articles

10 avril 2019
Actualités juridiques

Rupture du contrat du salarié étranger ne bénéficiant plus d’une autorisation de travail : son droit à indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés ne relève pas du référé

Dès que la salariée avait informé son employeur de ce qu’elle ne bénéficiait plus d’une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l’article L. 8252-2, 2° du code du travail n’était pas applicable, le conseil de prud’hommes a pu en déduire, en l’absence d’un trouble manifestement illicite,…

(lire la suite)
10 avril 2019
Actualités juridiques

Obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire : prescription de l’action

En application de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le…

(lire la suite)
9 avril 2019
Publications

Rupture du contrat de travail : effet extinctif des transactions

Article d’Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la rupture du contrat de travail, dans La Semaine Juridique. Ne saurait être déclarée irrecevable la demande en remboursement d’une aide à la création d’entreprise versée au salarié en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi alors qu’aux termes du protocole d’accord transactionnel précédemment conclu la transaction réglait irrévocablement tout litige…

(lire la suite)
Page12345...102030...735