Nos articles

12 décembre 2017
Publications

Le comité social et économique : le compte à rebours est lancé !

Une des mesures phare des ordonnances Macron est la création du comité social et économique (CSE), nouvelle instance unique ayant vocation à remplacer définitivement nos instances actuelles : DP, CE, CHSCT et DUP. Les dispositions relatives au CSE s’appliqueront dès publication des décrets d’application dont les premiers contours viennent d’être dévoilés et au plus tard…

(lire la suite)
6 décembre 2017
Actualités juridiques

Réduction de cotisations sur les bas salaires

Les sommes versées par l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l’exécution d’une clause de non-concurrence n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction de cotisations sur les bas salaires [Cass. civ., 2e, 30 novembre 2017, n°16-12.403 F-P+B].

(lire la suite)
6 décembre 2017
Actualités juridiques

Accident du travail : formalisme des décisions de la CPAM

1. L’indication dans la notification de la décision de l’organisme que le délai court à peine de forclusion n’est pas exigée. 2. La lettre de notification de la décision de la caisse ne constitue pas une décision au sens de l’article L. 212-1,alinéa 1er, du code des relations entre le public et l’administration. Les dispositions…

(lire la suite)
Page12345...102030...606