Nos articles

22 février 2018
Actualités juridiques

Reçu pour solde de tout compte : conditions de l’effet libératoire

Il résulte de l’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d’une part, que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte…

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22 février 2018

Prise d’acte et requalification en temps plein

A défaut de signature d’avenants modifiant la durée du travail à temps partiel, la requalification en temps plein est encourue et ce, à compter du premier avenant non signé. La prise d’acte de la rupture, à l’occasion d’une telle requalification, est justifiée dès lors que la salariée devait rester à disposition et se voyait retirer…

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21 février 2018
Actualités juridiques

L’ETT qui ne respecte pas le délai de carence engage sa responsabilité à l’égard de l’entreprise utilisatrice

Si l’entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès de l’entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges…

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