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16 juin 2019
Actualités juridiques

CCN ne fixant pas la période de référence à prendre en considération pour le maintien de salaire pendant un congé maternité

L’article 32 de la CCN des sociétés financières du 22 novembre 1968 prévoit qu’après 1 an de présence dans l’entreprise, en cas d’absence pour maternité, les salariées recevront leur salaire plein, dans la limite de 16 semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l’employeur contribue….

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15 juin 2019
Actualités juridiques

Rupture conventionnelle : l’employeur peut être assisté même si le salarié est seul

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture lorsque le salarié est seul est possible. Elle ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901, FS-P+B].

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15 juin 2019
Actualités juridiques

La mise en œuvre d’un accord atypique dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de transactions

Après le licenciement pour motif économique de plusieurs salariés, un employeur informe les représentants du personnel qu’il prendra en compte le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d’une indemnité spécifique et transactionnelle. L’employeur a fixé unilatéralement les conditions de versement de cette indemnité en prévoyant d’une part,…

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