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9 juin 2017
Actualités juridiques

L’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif n’est pas une mise à la retraite. Régularité et légitimité de la rupture ne peuvent être remises en cause.

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de pré-retraite définie par l’accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d’activité…

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9 juin 2017
Points de vue

Aptitude avec réserves, des marges de manœuvre limitées pour l’employeur !

La loi travail du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail clarifient le constat de l’inaptitude des salariés. Seul le médecin du travail (ou le collaborateur médecin du service de santé au travail si le protocole l’autorise) est compétent pour apprécier l’aptitude du…

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