Nos articles

19 juillet 2017
Actualités juridiques

Non-respect des conditions d’utilisation de la messagerie interne : le délégué syndical peut voir son accès à la messagerie suspendu

Aux termes de l’article 10.4.1. de l’avenant n°3 du 11 mars 2010 à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein du L.., l’ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d’organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandat(s) entre eux,…

(lire la suite)
15 juillet 2017
Actualités juridiques

La salariée qui occupe un poste de référence dans l’entreprise commet une faute grave en travaillant chez un concurrent direct pendant ses congés payés

Une salariée, qui occupe le poste de chef d’équipe et a une fonction de référente à l’égard de ses collègues, exerce pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées chez son employeur, pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique. Cette…

(lire la suite)
15 juillet 2017
Actualités juridiques

Envoi d’un questionnaire par la CPAM : la prise en charge de l’AT n’est pas opposable à l’employeur qui n’en a pas été destinataire

Selon l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une…

(lire la suite)
Page1...10...1819202122...304050...595