Nos articles

3 mai 2017
Actualités juridiques

Les salaires perçus chez un autre employeur ne sont pas pris en compte dans l’indemnité de requalification

L’indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l’entreprise qui avait conclu le contrat à durée déterminée. Ne sont pas pris en compte les salaires perçus dans le cadre de la relation de travail nouée avec un autre employeur [Cass. soc., 26…

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3 mai 2017
Actualités juridiques

L’indemnisation du préjudice moral pour exposition à l’amiante, même pour manquement à l’obligation de sécurité, est réservée aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement mentionné par arrêté ministériel

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation n’est ouverte qu’au salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une…

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2 mai 2017
Publications

La contestation des avis du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes [Accès réservé]

Résumé : Depuis le 1er janvier 2017, le régime propre à la contestation des avis du médecin du travail a été totalement refondu par la loi du 8 août 2016 et le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la « modernisation de la médecine du travail » . Ces nouvelles dispositions suscitent de nombreuses interrogations pratiques, que cette…

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