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11 juillet 2019
Points de vue

Voici les nouvelles règles encadrant les retraites chapeaux

Intervention de Bruno Serizay, avocat associé Capstan Avocats, à propos des nouvelles règles encadrant les retraites chapeaux, dans Capital. Une ordonnance, publiée jeudi 4 juillet, encadre le dispositif dit de retraite chapeau. Les hauts-dirigeants d’entreprises, principaux bénéficiaires, devraient avoir droit à moins de largesse. Est-ce la fin des annonces de chiffres mirobolants versés à certains chefs d’entreprise lorsqu’ils partent…

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10 juillet 2019
Actualités juridiques

Rupture illicite du CDD : l’article L. 1243-4 ne fixe que le minimum des dommages-intérêts, le salarié peut justifier d’autres préjudices soumis à réparation

Selon le premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un…

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10 juillet 2019
Actualités juridiques

A défaut de précision, les condamnations prononcées par le CPH sont en brut

Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, il en résulte que l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée [Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-12149, FS-P+B].

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