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21 février 2018
Actualités juridiques

L’ETT qui ne respecte pas le délai de carence engage sa responsabilité à l’égard de l’entreprise utilisatrice

Si l’entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès de l’entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges…

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21 février 2018
Actualités juridiques

La caisse ne peut pas toujours récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les majorations de rente et indemnités

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime et à ses ayants droit en raison de la faute inexcusable de ce dernier, son…

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20 février 2018
Actualités juridiques

Durée du travail des éducateurs au sein d’une ADAPEI : application d’un accord collectif prévoyant que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe

L’article 3 de l’avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l’accord ARTT applicable aux personnels assurant des charges d’enseignement général, technique ou d’EPS dispose que la durée du travail se décompose en tenant compte des heures travaillées auprès des usagers, des heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs, des heures…

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