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15 juillet 2017
Actualités juridiques

Envoi d’un questionnaire par la CPAM : la prise en charge de l’AT n’est pas opposable à l’employeur qui n’en a pas été destinataire

Selon l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une…

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14 juillet 2017
Actualités juridiques

Le salarié victime d’un malaise à l’occasion d’un examen périodique à la médecine du travail doit bénéficier de la présomption d’imputabilité

Au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur. Doit bénéficier de la présomption d’imputabilité le salarié qui a été victime d’un malaise quand il se trouvait dans…

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14 juillet 2017
Actualités juridiques

La restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport incombe à l’URSSAF

Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu’il mentionne (l’URSSAF)[Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n°16-18896, F-P+B].

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