Nos articles

19 octobre 2017
Points de vue

Responsabilité pécuniaire du salarié : que peut faire l’employeur ?

Quelle entreprise ne s’est pas un jour trouvée confrontée à une situation ou un salarié va être à l’origine de dépenses indues au détriment de l’employeur et pour lesquelles ce dernier souhaiterait engager la responsabilité pécuniaire du salarié pour obtenir un remboursement de ces sommes ? En effet, que ce soit l’usage abusif du téléphone portable…

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18 octobre 2017
Actualités juridiques

Attribution gratuite d’actions : la restitution de la contribution patronale est possible lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites

Selon l’article L. 137-13, II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi no 2015-990 du 6 août 2015, la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement est exigible le mois suivant la décision d’attribution de celles-ci. Il résulte de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa…

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