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15 juillet 2017
Actualités juridiques

La salariée qui occupe un poste de référence dans l’entreprise commet une faute grave en travaillant chez un concurrent direct pendant ses congés payés

Une salariée, qui occupe le poste de chef d’équipe et a une fonction de référente à l’égard de ses collègues, exerce pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées chez son employeur, pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique. Cette…

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15 juillet 2017
Actualités juridiques

Envoi d’un questionnaire par la CPAM : la prise en charge de l’AT n’est pas opposable à l’employeur qui n’en a pas été destinataire

Selon l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une…

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14 juillet 2017
Actualités juridiques

Le salarié victime d’un malaise à l’occasion d’un examen périodique à la médecine du travail doit bénéficier de la présomption d’imputabilité

Au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur. Doit bénéficier de la présomption d’imputabilité le salarié qui a été victime d’un malaise quand il se trouvait dans…

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