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19 janvier 2017
Actualités juridiques

Prime de panier et indemnité de transport sont des remboursements de frais et non un complément de salaire même s’ils sont forfaitaires et dispensés de justificatif

Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère…

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19 janvier 2017
Actualités juridiques

L’opposition des OS ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration du délai de 8 jours

Il résulte des dispositions du code du travail que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord. Il s’en déduit…

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18 janvier 2017
Actualités juridiques

Détermination de la RSP : il n’y a pas lieu de tenir compte d’éventuels crédits d’impôts

Pour l’application des dispositions du code du travail relatives au calcul de la réserve spéciale de participation, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette…

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