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7 mars 2017
Actualités juridiques

Les préjudices d’établissement et permanent exceptionnel réparables sont indemnisés si des postes de préjudice distincts de ceux indemnisés par la sécurité sociale sont caractérisés

Le préjudice d’établissement réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Le simple constat que du fait des séquelles dont il souffre toujours, il est difficile pour le…

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7 mars 2017
Actualités juridiques

Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés des travailleurs intérimaires

Les primes de 13ème mois et de vacances, allouées pour l’année entière, ayant pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, elles ne doivent pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire [Cass. soc., 1er mars 2016,…

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