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31 mai 2017
Actualités juridiques

Reclassement d’un salarié inapte : les DP peuvent être convoqués par voie électronique

L’article L. 1226-10 du code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte et satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique [Cass. soc. 23 mai 2017, n°15-24713, FS-P+B].

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31 mai 2017
Actualités juridiques

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste à l’issue d’un examen médical, l’employeur doit impérativement organiser le 2nd examen

L’employeur qui s’abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l’article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond. Tel…

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30 mai 2017
Actualités juridiques

Les astreintes ne peuvent être mises en place par le contrat de travail

Selon l’article L. 3121-7, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n o 2016-1088 du 8 août 2016, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme…

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