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6 avril 2019
Actualités juridiques

Un salarié dont la convention de forfait est < à 218 jours n’est pas à temps partiel, il ne peut donc prétendre à une requalification en temps plein

En application des dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. Par conséquent, ils ne peuvent prétendre à la requalification de…

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6 avril 2019
Actualités juridiques

Requalification du temps partiel en temps plein : modalités

Dès lors que les horaires de travail du salarié à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer…

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5 avril 2019
Points de vue

Loi « Avenir professionnel »

Article de Patricia Pouillart, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la loi avenir professionnel, dans Eco 121. La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, impose aux entreprises un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises (ou UES) concernées par cette obligation…

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