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12 juin 2019
Actualités juridiques

Principe d’égalité de traitement et application d’un nouveau barème conventionnel

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle…

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10 juin 2019
Points de vue

Les algorithmes à l’épreuve du monde judiciaire

Article de Timothée Henry, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la numérisation des décisions de justice, dans Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes. Le travail titanesque de « collecte » des millions de décisions de justice rendues chaque année en France va bon train. Les arrêts de la Cour de cassation ont été numérisés en premier puis viennent ensuite ceux des différentes Cours…

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7 juin 2019
Actualités juridiques

Désignation d’un DS : l’effectif d’au moins 50 salariés doit avoir été atteint pendant les 12 mois consécutifs précédant la désignation

Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant…

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