Nos articles

20 février 2018
Actualités juridiques

La majoration de salaire légale due au retour de congé maternité ne peut être remplacée par une prime

Selon l’article L. 1225-26 du code du travail, en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l’article L….

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16 février 2018

Réforme des instances du personnel : ce qu’il faut retenir

Les comités d’entreprise, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les délégués du personnel vont bientôt former un organe unique, le comité social et économique. Si les directions financières devront d’abord prendre en compte certains changements, cette fusion devrait alléger quelque peu leur travail à terme. Bruno SERIZAY, Option Finance…

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13 février 2018
Points de vue

Données personnelles

Guillaume Bordier avocat associé Capstan Avocats s’exprime sur les données personnelles dans AEF Info.  [Article réservé aux abonnés]  

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