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7 juin 2017
Actualités juridiques

Les courriels adressés via un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle de l’activité non déclaré à la CNIL peuvent être produits en justice

L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en…

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1 juin 2017
Actualités juridiques

Exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur : conséquences

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l’exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et qu’un salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l’exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateurs, il…

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1 juin 2017
Actualités juridiques

Défaut de consultation des DP et méconnaissance des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte : une seule indemnité de 12 mois mini

L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l’article L. 1226-15 du code…

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