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10 juillet 2019
Points de vue

Accidents du travail et maladies professionnelles : la nouvelle donne

Article d’Anne-Emmanuelle Thieffry, collaborateur Capstan Avocats, à propos des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans Eco 121. Le décret 2019-356 du 23 avril 2019 encadre plus strictement la procédure et fixent de nouveaux délais impératifs. En premier lieu, le décret prévoit désormais que l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées sur le…

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5 juillet 2019
Actualités juridiques

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant une prime obligatoire de participation assortie de dispositifs d’exonération ne rend pas caduc de plein droit un accord instaurant cette prime

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise. En l’espèce, le conseil de prud’hommes, qui a constaté que l’accord d’entreprise était à durée indéterminée, qu’il…

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4 juillet 2019
Actualités juridiques

Licenciement économique nul : l’indemnisation est calculée le salaire des 12 derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie

Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement pour motif économique, l’indemnisation allouée au salarié doit prendre en considération le salaire des douze derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie [Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 FS-P+B].

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