Nos articles

10 juin 2019
Points de vue

Les algorithmes à l’épreuve du monde judiciaire

Article de Timothée Henry, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la numérisation des décisions de justice, dans Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes. Le travail titanesque de « collecte » des millions de décisions de justice rendues chaque année en France va bon train. Les arrêts de la Cour de cassation ont été numérisés en premier puis viennent ensuite ceux des différentes Cours…

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7 juin 2019
Actualités juridiques

Désignation d’un DS : l’effectif d’au moins 50 salariés doit avoir été atteint pendant les 12 mois consécutifs précédant la désignation

Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant…

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6 juin 2019
Actualités juridiques

Désignation de DS par un syndicat catégoriel non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle

Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif, en application de l’article L. 6524-3 du code des transports, lorsqu’il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le…

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