Nos articles

11 juillet 2019
Actualités juridiques

Contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail : la présomption de travail à temps complet ne peut être écartée que si l’employeur justifie de la durée de travail exacte convenue

Dès lors que le contrat à temps partiel ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répond pas aux exigences légales, le juge du fond ne peut écarter la présomption de travail à temps complet qui en résulte sans rechercher si l’employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue. A…

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11 juillet 2019
Points de vue

Voici les nouvelles règles encadrant les retraites chapeaux

Intervention de Bruno Serizay, avocat associé Capstan Avocats, à propos des nouvelles règles encadrant les retraites chapeaux, dans Capital. Une ordonnance, publiée jeudi 4 juillet, encadre le dispositif dit de retraite chapeau. Les hauts-dirigeants d’entreprises, principaux bénéficiaires, devraient avoir droit à moins de largesse. Est-ce la fin des annonces de chiffres mirobolants versés à certains chefs d’entreprise lorsqu’ils partent…

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10 juillet 2019
Actualités juridiques

Rupture illicite du CDD : l’article L. 1243-4 ne fixe que le minimum des dommages-intérêts, le salarié peut justifier d’autres préjudices soumis à réparation

Selon le premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un…

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