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21 novembre 2017
Actualités juridiques

Consultation conjointe du CE et du CHSCT : l’expiration du délai imparti au CE dessaisit le CHSCT

Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l’ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d’entreprise est de trois mois…

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21 novembre 2017
Actualités juridiques

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale justifiant la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par…

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