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13 octobre 2017
Actualités juridiques

CCN du 15 mars 1966 : maintien du salaire des cadres en cas de maladie / AT : les astreintes doivent être prises en compte

Selon l’article 6 de l’annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sous réserve des dispositions de l’article 26 de la convention collective du 15 mars 1966, en cas d’arrêt de travail résultant…

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13 octobre 2017
Actualités juridiques

Forfait jours : exemple d’accord d’entreprise ne garantissant pas le respect de durées raisonnables de travail

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions d’un accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des cadres consultants et administratifs du 19 janvier…

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13 octobre 2017
Actualités juridiques

Bruno Serizay – Que reste-t-il du contrat de travail ?

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 permet aux accords d’entreprise conclus en raison des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi de primer sur les contrats de travail en matière de durée du travail, de rémunération et de mobilité géographique ou professionnelle. Ces dispositions conduisent-elles à…

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