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13 décembre 2011
Actualités juridiques

Date de la rupture du contrat du salarié ayant demandé la résiliation judiciaire de son contrat et ayant été licencié ultérieurement

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d’un nouvel employeur dans le cas d’un transfert de son contrat de travail en application des dispositions du code du travail, et qu’il est licencié…

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13 décembre 2011
Actualités juridiques

L’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Ainsi, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque que la procédure de licenciement a été conduite…

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