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23 octobre 2011
Actualités juridiques

L’exigence d’une ancienneté minimale de 2 ans subordonnant la présentation par une OS de candidats au 1er tour des élections professionnelles est justifiée et proportionnée

L’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en œuvre du droit de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants et l’exercice par le syndicat de prérogatives au sein de…

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23 octobre 2011
Actualités juridiques

En matière de harcèlement moral, l’employeur répond des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait…

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23 octobre 2011
Actualités juridiques

Une différence fondée sur la prise en considération, dans les conditions prévues par le statut de la société, des qualités, de l’expérience et de la notoriété de chacun ne viole pas le principe « à travail égal, salaire égal »

En se conformant aux dispositions du décret du 1er avril 1995 prévoyant un vote du comité d’administration sur le maintien du contrat de travail des pensionnaires, la Comédie-Française n’a pas pris une mesure vexatoire. Le juge du fond, qui ne s’est pas fondé sur la seule différence de catégorie professionnelle, a retenu que l’évolution de…

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