Nos articles

23 octobre 2011
Actualités juridiques

L’arrêt de la semaine:Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l’égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle

Un salarié, superviseur d’une équipe de standardistes, est licencié pour faute grave constitué par des agissements de harcèlement sexuel. On sait en effet que « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits » (C. trav., art….

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16 octobre 2011
Actualités juridiques

La convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence le contrat de travail ne peut contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié

La convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. L’article 17 de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 dispose que l’interdiction de concurrence est limitée aux secteurs et aux catégories de clients que le VRP…

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16 octobre 2011
Publications

Toutes les clés du droit du travail en action sociale

Florence RIQUOIR, Virginie GARCIA, Anne-Laure PERIES et Olivier BONIJOLY, ESF Editeur, 2010, 141 p. Pour diriger un établissement ou service social ou médico-social, vous devez maîtriser les dispositions essentielles du droit du travail. Les auteurs, avocats au cabinet Capstan, sont tous spécialistes des structures sociales et médico-sociales. Ils vous livrent les clés du droit du…

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