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2 octobre 2011
Actualités juridiques

La représentativité d’un syndicat, pour la désignation d’un délégué syndical central d’entreprise, doit s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise

Il ne peut être justifié des conditions légales de représentativité (en l’espèce : adhérents, cotisations) au sein d’un seul des établissements de l’entreprise. [Cass. soc., 28 septembre 2011, n°10-26.545 FS-P+B+R]

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse, si, postérieurement son supérieur hiérarchique est licencié pour des faits laissant présumer un harcèlement moral

En l’espèce, la salariée s’était plainte auprès de l’employeur du harcèlement moral et continu de la part de la part de sa supérieure hiérarchique. Elle fut arrêtée pour maladie, puis déclarée inapte par le médecin. Postérieurement, sa responsable hiérarchique fut licenciée pour les motifs suivants : « nous vous notifions votre licenciement motivé par votre…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Un salarié ayant obtenu le score électoral de 10% peut être désigné délégué syndical par un syndicat autre que celui sous l’étiquette duquel il a obtenu ce score lors des dernières élections

Si l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d’un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à…

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