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20 novembre 2011
Actualités juridiques

Absence de quorum au 1er tour des élections antérieurement au 21 août 2008 : la validité des accords d’entreprise n’est subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’a pas donné lieu à dépouillement

En cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’est subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’a pas donné lieu à dépouillement. [Cass. soc., 16 novembre 2011, n°09-68.427, FS-P+B]

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20 novembre 2011
Actualités juridiques

L’annulation des élections des membres du CE et des DP n’ouvre pas un nouveau délai pour contester la désignation des membres du CHSCT

Il résulte du code du travail que la contestation relative à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation. L’annulation ultérieure des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel n’a pas pour effet…

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