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9 octobre 2011
Actualités juridiques

Pouvoir du juge judiciaire en cas de difficulté sérieuse sur le bénéfice du statut protecteur après une décision administrative

La lettre du par laquelle l’inspecteur du travail a accusé réception de la demande d’autorisation de licenciement de la salariée et a indiqué : « Je vous confirme notre correspondance (…) vous précisant que la décision d’autoriser le licenciement de Marie-Hélène M. ne relevait pas de notre compétence » constitue une décision administrative et fait obstacle à…

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9 octobre 2011
Actualités juridiques

Conditions de validité de protocole

Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail [signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières…

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9 octobre 2011
Actualités juridiques

Obligation du salarié de ne pas mettre en danger d’autres membres du personnel dans l’enceinte de l’entreprise

Le salarié qui laisse son chien pendant trois heures à l’intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l’entreprise et n’est pas été en mesure de l’empêcher d’attaquer une salariée sur ce parking, commet un manquement à son obligation de ne pas mettre en danger, dans l’enceinte de l’entreprise, d’autres membres du personnel. La…

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