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6 novembre 2011
Actualités juridiques

Transfert conventionnel de contrats de travail : application d’une obligation de reprendre un pourcentage du personnel transférable en cas de défections

Si l’entrepreneur entrant, qui doit reprendre 85 % du personnel transférable, n’est pas tenu de faire de nouvelles propositions quand des salariés compris dans cette proportion ont refusé de changer d’employeur, il doit toutefois, lorsqu’il décide de compléter le nombre des salariés pour atteindre ce pourcentage à la suite de défections, choisir en priorité des…

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6 novembre 2011
Actualités juridiques

L’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur

Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il appartient au juge de préciser si le changement d’horaire porte une atteinte excessive au droit de la…

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6 novembre 2011
Actualités juridiques

Passage d’un horaire continu à un horaire discontinu : modification du contrat

Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail [pharmacienne ayant vu ses horaires fixés du lundi au vendredi de 11 heures à 14 heures et de 16 heures à 20 heures, au lieu de l’horaire continu de 8 heures à 15 heures]. [Cass. soc., 3 novembre 2011,…

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