Actualités juridiques

29 novembre 2016

Notification d’un taux rectifié des cotisations AT : que peut contester l’employeur ?

L’employeur est recevable, à l’occasion de la notification d’un taux rectifié des cotisations d’accident du travail à la suite d’une décision de justice, à contester devant la juridiction du contentieux technique, l’ensemble des bases de la tarification afférente à l’année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d’assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul [Cass. civ., 2e, 24 novembre 2016, n°15-26187, F-P+B].