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28 février 2019

Obligation de reclassement et de réembauche, dispositif d’accompagnement social : portée de la transaction

En l’espèce, aux termes de l’article 8 du protocole transactionnel, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social ; aux termes de l’article 9 du protocole les parties déclaraient renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l’origine aurait trait au contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture, par conséquent la transaction avait acquis, à cette date, l’autorité de la chose jugée et faisait obstacle aux demandes du salarié en matière de non-respect par l’employeur de ses obligations de reclassement et de réembauche ainsi que de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l’emploi.

En revanche, dès lors que l’article 8 du protocole transactionnel stipulait que la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social, la demande de l’employeur au titre du remboursement d’une partie de l’aide à la création d’entreprise, est recevable [Cass. soc., 20 février 2019, n°17-19676, FS-P+B].