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Participation des salariés

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4 juillet 2019
Actualités juridiques

Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative

En application de l’article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En l’espèce, la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait…

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14 novembre 2018
Actualités juridiques

Les titulaires d’un congé de reclassement bénéficient de la participation

Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue…

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12 juin 2018
Actualités juridiques

Accords de participation et d’intéressement ne peuvent exclure les salariés détachés à l’étranger

Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y…

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