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Participation des salariés

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7 juin 2017
Actualités juridiques

Participation : modalités de décompte des effectifs

D’une part, en application des articles L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise et la condition d’emploi habituel est considérée…

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24 janvier 2017
Actualités juridiques

La preuve de l’absence d’observation de l’autorité administrative sur un dispositif d’épargne salariale ne pèse pas exclusivement sur l’employeur

L’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement de plan d’épargne salariale pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant ce délai, aucune contestation ultérieure de la conformité…

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18 janvier 2017
Actualités juridiques

Détermination de la RSP : il n’y a pas lieu de tenir compte d’éventuels crédits d’impôts

Pour l’application des dispositions du code du travail relatives au calcul de la réserve spéciale de participation, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette…

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