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Participation des salariés

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24 janvier 2017
Actualités juridiques

La preuve de l’absence d’observation de l’autorité administrative sur un dispositif d’épargne salariale ne pèse pas exclusivement sur l’employeur

L’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement de plan d’épargne salariale pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant ce délai, aucune contestation ultérieure de la conformité…

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18 janvier 2017
Actualités juridiques

Détermination de la RSP : il n’y a pas lieu de tenir compte d’éventuels crédits d’impôts

Pour l’application des dispositions du code du travail relatives au calcul de la réserve spéciale de participation, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette…

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27 septembre 2016
Actualités juridiques

Des dispositions légales nouvelles qui ne sont pas d’ordre public absolu ne peuvent permettre de contester la validité d’un PEE

Aux termes de l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir. En l’absence de modification, autre que de forme, de l’accord au sens de l’article L. 3322-6 du code du travail instaurant un plan d’épargne d’entreprise, et de nouveau dépôt de cet accord auprès de l’administration du travail, les dispositions de…

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