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Participation des salariés

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27 septembre 2016
Actualités juridiques

Des dispositions légales nouvelles qui ne sont pas d’ordre public absolu ne peuvent permettre de contester la validité d’un PEE

Aux termes de l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir. En l’absence de modification, autre que de forme, de l’accord au sens de l’article L. 3322-6 du code du travail instaurant un plan d’épargne d’entreprise, et de nouveau dépôt de cet accord auprès de l’administration du travail, les dispositions de…

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26 mai 2016
Actualités juridiques

Sort du PEE après transfert

En cas de transfert d’un salarié au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, celui-ci, s’il conserve ses droits au sein du plan d’épargne d’entreprise mis en place par l’employeur sortant, dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d’épargne d’entreprise, s’il existe, de son nouvel employeur. L’entreprise…

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3 mars 2016
Actualités juridiques

Instruction ministérielle sur l’épargne salariale

Une instruction ministérielle n°DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016 décrit, sous la forme de « questions – réponses », les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le document précise l’harmonisation entre intéressement et participation, détaille le fléchage par…

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