Actualités juridiques

7 juin 2017

Participation : modalités de décompte des effectifs

D’une part, en application des articles L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise et la condition d’emploi habituel est considérée comme remplie dès lors que le seuil d’effectifs prévu a été atteint, au cours de l’exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non.
D’autre part, pour l’appréciation du seuil d’effectifs, la règle issue de l’ordonnance no 2004-602 du 24 juin 2004 avait vocation à s’appliquer, à savoir l’article L. 620-10 du code du travail devenu L. 1111-2 du même code, selon lequel sont notamment pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, sauf s’ils remplacent un salarié absent.
Il en résulte que la période de référence s’entendait des douze mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu important qu’à la fin du mois où s’effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en contrat à durée déterminée ait pris fin.
Dès lors que le nombre de salariés s’était élevé à cinquante ou plus pendant huit mois au cours de l’exercice considéré, les conditions légales permettant aux salariés de participer aux résultats de l’entreprise pour cet exercice étaient remplies [Cass. soc., 1er juin 2017, n°16-16779, FS-P+B].